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...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la décision N° 319880, en date du 30 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation introduit par M. Dominique X a : 1° annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2008 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 04 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation des deux délibérations en date du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganisé l'activité de...

...VALADOU...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui ont causé les fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la Direction des constructions navales DCN, par le...

...VALADOU...Vu la requête enregistrée le 27 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE QUIMPER Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat au barreau de Quimper ; la COMMUNE DE QUIMPER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-424 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté individuel d'alignement du 20 septembre 2004 du maire de Quimper, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux des intéressés ; 2° de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 2 000 euros au titre...

...VALADOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2006, présentée pour Mme Aline X, demeurant ..., par Me Malherbe ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402189, 0402352 du Tribunal administratif de Pau en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la rupture unilatérale illégale de son contrat de travail ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz à lui verser...

...VALADOU...Vu I, la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, en télécopie le 13 novembre 2006 et en original le 23 novembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré en télécopie le 22 décembre 2006 et en original le 27 décembre 2006, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL, dont le siège est situé Ecosite de Vert-le-Grand à Vert-le-Grand 91810, représentée par son directeur général, par Me Valadou ; la SEMARDEL demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0511256-0511257 en date...

...VALADOU...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Valadou, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-193 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2003 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère la révoquant de ses fonctions à compter du 21 novembre 2003 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale...

...VALADOU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Bahaa El Din X, demeurant ..., par Me Valadou, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4128 du 21 février 2006 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer la médecine en France ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de...

...VALADOU...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTION POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES SEMARDEL, dont le siège social est Ecosite de Vert-le-Grand BP 2 à Vert-le-Grand 91810, par Me Valadou ; La SEMARDEL demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0003919 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer les dépenses exposées par la SEMARDEL au titre de la convention d'apport et de traitement de résidus urbains passée avec la...

...VALADOU...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTION POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES SEMARDEL représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est Ecosite de Vert le Grand BP n° 2 à Vert le Grand 91810, par Me Valadou ; la SEMARDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00820 en date du 24 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, en date du 7 décembre 1999, émis à son encontre par la commune de...

...VALADOU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTION POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES SEMARDEL représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est Ecosite de Vert le Grand BP n° 2 à Vert le Grand 91810, par Me Valadou ; la SEMARDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000821 en date du 7 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, en date du 7 décembre 1999, émis à son encontre par la commune de...