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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 mai 2004, 01NT01482
...VALADOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2001, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0141 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 95-965 rendu le 28 octobre 1999 par cette juridiction ; 2° d'exécuter ce jugement ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...
