Recherche de avec pour avocat VALLE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...VALLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 2002, présentée par Me Valli pour Mme Gisèle X, élisant domicile ...Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant a à déclarer le département du Var et la commune d'Hyères solidairement responsables, pour défaut d'entretien normal de la voie publique, des conséquences dommageables de son accident survenu le 4 avril 1992, b à les condamner solidairement à lui verser la somme de 8.000 F au titre de ses frais irrépétibles, c...
...VALLS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2001 sous le n°''-2413 présentée pour la Y, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; La Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°96-3640 en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a rejeté sa demande de prise en charge de l'indemnisation du préjudice de M. Z, à la condamnation du département à lui payer les sommes qu'il a d...
