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...CABINET VALLOIS...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par le Cabinet Vallois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602676 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Petit-Quevilly, de la communauté d'agglomération Rouennaise, du syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud de Rouen et de la Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 337 861,72 euros en réparation des préjudices subis en raison...

...VALLOIS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 et régularisée le 21 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DU TRAIT, par Me Y... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-962 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1999 en tant que le directeur général de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ADEME aurait retiré la décision en date du 15 juillet 1998 et, d'autre part, à la condamnation de l'Agence de...

...CABINET VALLOIS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Multiclo, dont le siège social est rue Léo Lagrange à Saint Marcel 27950, représentée par son président directeur général en exercice, par la S.E.L.A.R.L. Le Febvre-Reibell et associés, avocats au barreau de Paris ; la société anonyme Multiclo demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2206 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser au port autonome du Havre la somme de 27 559,15 euros hors taxes majorés des intérêts...