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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2017, 15VE01884
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...VAN LUGGENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL WAKO a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un...
...VAN LUGGENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°1203436 du 10 juillet 2014 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 septembre 2014 et le 23 décembre 2014, M. et Mme C...B..., représentés par Me A...D..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
...VAN LUGGENE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour l'Eurl Verseau Médical Diffusion, dont le siège est au 21 chemin de Pelisse à Sadirac 33670, par Me A...C... ; L'Eurl Verseau Médical Diffusion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004185 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2007, en tant qu'ils concernent la remise en cause d'une facture de frais d'étude, établie le 12 septembre 2007 par la SARL Septum, pour un montant de 80 000...
...VAN LUGGENE...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour M. et Mme C...B...demeurant..., par Me A...D... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901632 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des pénalités pour mauvaise foi dont avaient été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de leur accorder la restitution sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur...
