Recherche de avec pour avocat VERITE dans la jurisprudence francophone - page 5

...VERITE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2010, présentée pour Mme Marlène X, demeurant ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1192 en date du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2006 du ministre de la santé et des solidarités prononçant son licenciement pour inaptitude à l'exercice de ses fonctions et de la lettre du 28 décembre 2006 de la même autorité ; 2° d'annuler lesdits arrêté et courrier ; 3° d'enjoindre au ministre chargé de la santé, sous...

...VERITE...Vu la requête enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2566 du 25 juin 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 septembre 2008 retirant un point du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 20 février 2008 et l'informant de ce que le nombre de points restant affecté à son permis de...

...VERITE...Vu le recours enregistré le 27 février 2009 au greffe du Tribunal administratif de Nantes et transmis par ordonnance du président de ce Tribunal pour être enregistré à la Cour administrative d'appel de Nantes le 16 mars 2009, présenté par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6863 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 25 octobre 2006 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a...

...VERITÉ...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION TURQUOISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Moulin de Sinan à Plougoulm 29250, par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION TURQUOISE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-5477 du 9 février 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 3 octobre 2006 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande du 2 août 2006 tendant à ce que soit archivé l'arrêt...

...VERITÉ...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2007, présentée pour Mme Hayat X veuve Y demeurant ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; Mme X veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-627 du 3 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 octobre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, d'autre part, de la décision de rejet de son recours gracieux implicitement acquise le 17 janvier 2007 ; 2...

...VERITE...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200164 du 9 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la subdivision de Nantes l'a, après avis du médecin du travail, déclaré inapte aux fonctions de conducteur d'autocar “transport de personnes” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au service de la médecine du...

...VERITE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2005, présentée pour Mlle Claudine X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2541 du 27 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2004 du recteur de l'académie de Nantes lui infligeant la sanction du déplacement d'office ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...VERITE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 2005, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2537 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mlle , l'arrêté du 28 mai 2003 par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a suspendue, à titre conservatoire, de ses fonctions de professeur certifié de mathématiques exercées au lycée Aristide Briand à Saint-Nazaire...

...VERITE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1055 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mlle , l'arrêté du 5 janvier 2004 par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a suspendue, à titre conservatoire, de ses fonctions de professeur certifié de mathématiques exercées au lycée Aristide Briand à Saint-Nazaire...

...VERITE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2005, présentée pour M. Patrick Y, demeurant au lieudit ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022787 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 2001 du maire de Crossac Loire-Atlantique accordant un permis de construire à M. et Mme en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit “La Ratelais”, d'autre part, de l'arrêté municipal du 30 mars 2002 délivrant un permis de...