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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juillet 2015 par laquelle le maire de Chassieu a refusé de conclure avec lui un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à ce dernier de conclure avec lui un contrat à durée indéterminée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai. Par un jugement n° 1508053 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juin 2015 par laquelle le maire de la commune de Forbach l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé après le 30 juin 2015, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé le 13 juillet 2015. Par un jugement no 1505113 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mâcon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser la somme de 800 euros que la personne qui l'a agressé sur son lieu de travail a été condamnée à lui payer et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme de 2 000 euros...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la sanction de blâme qui lui a été infligée le 4 juillet 2014, de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre également à sa charge une somme de 13 euros au titre de la contribution pour les droits de plaidoirie. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...G...et Mme D... G...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le maire de Saint-Bérain-sous-Sanvignes a délivré à Mme C... B...un permis de construire un garage sur un terrain situé au lieu-dit " Les Brosses " 71300, ainsi que la décision du 26 mai 2014 ayant rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1402505 du 23 septembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 août 2015 par lequel le président de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a prononcé son licenciement à titre disciplinaire à l'issue de son congé de maladie ordinaire, d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan de le réintégrer et de reprendre une décision dans le délai de quinze jours...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...H...et Mme E...H..., la fédération confédérée de la métallurgie Force ouvrière CGT-FO et l'union inter-départementale Force ouvrière Drôme-Ardèche ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 15 mai...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier Henri Dunant à lui verser la somme de 46 714,34 euros à titre de dommages et intérêts pour privation d'indemnités journalières du 15 juillet 2009 au 28 février 2012, la somme de 46 714,34 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de traitements sur la même période ainsi que la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° Mme J...M...a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 924 591 euros en indemnisation des préjudices subis des suites de la prise en charge d'une blessure à la main gauche. Par un jugement n° 1303265 du 12 mars 2015, le tribunal...

...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Melun, lequel a transmis sa demande au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision du 8 novembre 2012 par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a prononcé son licenciement de ses fonctions d'assistant familial. Par un jugement n° 1301352 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, M.C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...