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19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SOCIETE D'AVOCATS SCHEUER VERNHET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Park and Suites Etudes, société par action simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la société à responsabilité limitée Suites Etudes, aux droits de laquelle elle est venue, au titre de l'année 2013, à raison d'une activité de sous-location exploitée dans une résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 décembre 2018, 16PA03718
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 532,86 euros en réparation...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SOCIETE D'AVOCATS SCHEUER VERNHET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1401242, M. F... C..., M. E...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 3 décembre 2013 de la commune de Saint-Côme-d'Olt portant approbation du plan local d'urbanisme. Par une deuxième requête distincte enregistrée sous le n° 1401329, M. J... H... a également demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 16VE02860
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BONNY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département des Hauts-de-Seine, la société d'économie mixte 92 SEM 92 et la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme totale de 176 523 euros au titre des préjudices résultant de la réalisation de travaux publics à proximité de son fonds de commerce, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 50-025-02 Ports. Police des ports.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier de plusieurs procès-verbaux dressés les 17 et 24 novembre 2014, 2, 10, 15 et 17 décembre 2014, 7, 12, 14, 21 et 28 janvier 2015, 4, 5, 6, 11, 18, 23 et 25 février 2015, à l'encontre de la SARL Saint-Pierre et de M. C..., à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime de la zone amodiable n° 6 de la plage...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré à la SARL Hélios un permis de construire un espace aquatique. Par un jugement n° 1502874 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de la commune de Vias du 4 décembre 2014 autorisant la SARL Hélios à construire un espace aquatique. Procédure...
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. et Mme G.... Par un jugement n° 1305855 du 17 avril 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. et Mme G...à verser une amende d'un montant de 1 500 euros, à retirer sans délai les matériaux déposés sur le domaine public maritime et...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants Gabriel, Yanis et Alexis, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier, solidairement avec la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser à titre personnel une somme de 135 702,10 euros et, au...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n°1 du 26 février 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2011 et de la décharger du paiement de la somme de trois mille huit cent deux euros et soixante huit centimes faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302224 du 22 décembre 2015, le tribunal...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n°3 du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2010 et de la décharger du paiement de la somme de trois mille sept cent quarante-six euros faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302227 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...
