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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 4, en date du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2012 et de la décharger du paiement de la somme de quatre mille deux cent soixante-treize euros soixante-quatorze faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302230 du 22 décembre 2015, le tribunal...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 359, en date du 14 juin 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2013 et de la décharger du paiement de la somme de quatre mille quatre cent trois euros onze centimes faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1303886 du 22 décembre 2015, le tribunal...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Vêtements Pipito a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société anonyme d'économie mixte Transports de l'agglomération de Montpellier et la communauté d'agglomération de Montpellier à lui payer la somme de 210 863,90 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des travaux de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. G... A...un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
19-03-045-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-05 Contributions et taxes.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Park and Suites a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des frais de gestion et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1303478 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Réseau Distribution de France ERDF a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société Solldev Ingénierie, la société Axa France et la société RRTP à lui verser la somme de 1 543 887,07 euros au titre de leur responsabilité décennale et de mettre les frais d'expertise à leur charge définitive et solidaire. Par un jugement n° 1103172...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE D'AVOCATS SCHEUER VERNHET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Park et Suites Etudes devenue société Global Exploitation, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises mise au titre de l'année 2013 à la charge de la société Suite Etudes, dont elle a repris les engagements, à raison d'une activité de sous-location exploitée dans une résidence étudiante...
68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2015 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré à la SARL Paina un permis de construire. Par un jugement n° 1503715 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté. Procédure devant la...
01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 135-01-04-02-03... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 601 émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault le 13 juillet 2013 à raison de sa contribution 2010 pour un montant de 169 832,40 euros, et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1303810 du 30 juin...
01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 135-01-04-02-03... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 2013-51 du 17 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a fixé sa contribution pour les années 2007 à 2012. Par un jugement n° 1303818 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...