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| 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...BAUD-VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour la société Fraikin Assets SAS, dont le siège est 101 avenue Louis Roche à Gennevilliers 99230 ; La société Fraikin Assets SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202736 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Chalon-sur-Saône et du département de Saône-et-Loire à lui verser une somme de 5 694,35...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA00601, présentée pour Mme D...A..., domiciliée..., par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303881 du 10 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERRIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 janvier 2014 et régularisée par courrier le 24 janvier suivant, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304070 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 29 août 2013 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A...et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP PASCAL-VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour la SARL Chevillard et Fils, dont le siège est rue du Tour de Vile à Vermenton 89 270 ; la SARL Chevillard et Fils demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1300087 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a arrêté le montant des décomptes généraux et définitifs établis par la commune de Sauvigny-le-Bois au titre des lots n° 8 et n° 11 du marché de construction d'un...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...VERRIER...Vu la requête enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...C... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1206108 rendu le 11 décembre 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100067 du 18 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour temporaire...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP RACHEL et VERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2012 sous le n° 12MA04385, présentée par la société d'avocats Rachel et Verrier pour MlleA... B..., demeurant ...; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201784 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille : - a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2012 du maire de Rognac la révoquant en tant que cette décision avait un effet rétroactif sur la période courant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2011, sous le n° 11MA04674, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102980 du 16 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERRIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 octobre 2011 et régularisée par courrier le 2 novembre 2011, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102243 en date du 19 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le...
26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ...VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA03648, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003170 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport biométrique formulée le 4 mai 2010...
