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36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, d'autre part, de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser la somme de...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Redevances. 33-02-07-01 Établissements publics... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Cady a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la commune de Vernet-les-Bains l'a autorisé à occuper un bâtiment communal et, d'autre part, le titre exécutoire émis le 30 juillet 2019 mettant à sa charge la somme de 15 500 euros au titre...

39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER;SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Bélesta à lui verser la somme de 43 651,20 euros en réparation de son préjudice matériel consécutif à la résiliation pour faute du contrat de délégation de service dont elle était titulaire ainsi que la somme de 10 000...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle Assurances des Instituteurs de France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Brouilla à lui verser la somme de 240 153,78 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion d'un incendie d'habitation survenu le 13 février 2015. Par un jugement n° 1804981 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2105308 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1800594, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 13 septembre 2017 par laquelle la directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 27 mars 2017. II° Par une requête n° 1801794, Mme A... a demandé au tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AKDAG;AKDAG;SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106823 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annul...

...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2106196 du 29 novembre 2021, le magistrat...

29-035 Energie. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour l'association A Vent Garde tendant à l'annulation de la convention conclue entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13 pour l'aménagement de la voie publique desservant un projet de parc éolien. Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2019 et 12 mai 2021, l'association A Vent...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours...