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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la SCI C... Encina Gestion Immob ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue du ravalement de la façade de l'immeuble situé 6 rue Marcelin Albert, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux form...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...VIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103409 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...VIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 A... lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. A... un jugement n° 2009950 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château Pyrénées-Orientales a institué une taxe d'aménagement majorée de 20% sur le secteur de Sainte-Colombe, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 5 septembre 2017, et de mettre à la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé de reconnaître la pathologie dont il souffre comme imputable au service. Par un jugement n° 1906328 lu le 27 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020 et un mémoire...

...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2100032 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision du 11 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805925 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

17-03-02-03-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Halles Foréziennes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule à lui verser des indemnités de 33 009,60 euros et 1 870 euros en réparation de ses préjudices causés par la résiliation de la convention de mise à disposition à titre onéreux de deux résidences mobiles conclue le 19 avril 2012...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.Adama A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; Par un jugement n° 2104186 du 16 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, sous le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...VIALE;VIALE;VIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2102150 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête n° 21MA02613, enregistrée...