Recherche de avec pour avocat VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 17
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...SCP TRIAS, VERINE et VIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01479, présentée par la COMMUNE DE SAINT-PONS DE THOMIERES, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1997 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1100 du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle le maire de Saint-Pons de Thomières a fait procéder, le 5 septembre 1996, à la matérialisation des limites d'un chemin au droit d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 04 juin 2003, 00PA02058
...VIDAL DE VERNEIX...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 5 juillet et 6 novembre 2000, présentés pour M. Peter X, demeurant ..., et pour la société d'assurance THE CONTINGENCY INSURANCE COMPANY LTD , dont le siège est 48, rue de Châteaudun, 75439 Paris, par Me VIDAL DE VERNEIX, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3564 et 99-3565 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 149 660,46 F à M. X et la somme de 2 000 F à la société d'assurance THE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 13 mars 2003, 98NC00378
...VIDAL...Vu, enregistrée au greffe le 17 février 1998 sous le n° 98NC00378, la requête présentée pour la Sarl SCHAPPE TECHNIQUES ayant son siège à la Croix-aux-Mines Vosges par Me Gilles Vidal, avocat au barreau de Lyon ; La Sarl SCHAPPE TECHNIQUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96365 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°/ à titre principal de lui accorder l'exonération de cette taxe ; 3°/ à titre subsidiaire, de lui accorder une...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 31 janvier 2003, 02-99064
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la... ...Avocats : Mme Couturier-Heller, Me Vidal, avocat au barreau de Bordeaux...REJET et IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 2 mai 2002, qui a alloué à M. Jean-Pierre X... la somme de 43 066,78 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 2 mai 2002 le premier président de la cour...
