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55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du directeur général de la caisse du 7 août 2009 subordonnant ses prescriptions d'actes de masso-kinésithérapie à l'accord préalable du service de contrôle...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2016 par lesquels le maire de la commune de La Garde a refusé de la titulariser au grade de technicien territorial à l'issue de son stage, l'a réintégrée dans le grade d'agent de maîtrise, a fixé son régime indemnitaire et lui a attribué la nouvelle bonification indiciaire, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 31 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône a soumis ses prescriptions d'arrêts de travail à l'accord préalable du service de contrôle médical pour une durée de trois mois à compter du 1er octobre 2017 ; Par un jugement n° 1706811 du 29 avril...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2017-10020 du 29 juin 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1901010 du 3 juillet 2019 le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2019 et 19 juin 2020, M. B..., représenté par Me D...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 78 250 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence d'indemnisation des astreintes effectuées en tant que médecin anesthésiste-réanimateur. Par un jugement n° 1705969 du 17 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 82 600 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence d'indemnisation des astreintes effectuées en tant que médecin anesthésiste-réanimateur. Par un jugement 1705970 du 17 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence d'indemnisation des astreintes effectuées en tant que médecin anesthésiste-réanimateur. Par un jugement n° 1705966 du 17 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure...

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre l'enseigne qu'il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C...a demandé devant le tribunal administratif de la Martinique l'annulation des décisions du préfet de la Martinique du 27 juin 2014 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 22 janvier 2014 et du 9 mars 2016 la plaçant à la retraite pour invalidité non imputable au service, à compter du 22 janvier 2016. Par deux jugements n°s 1400626 et 1600395 du 13 décembre 2016 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes en annulation des décisions des 27...

17-03-02-07-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARLU VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 37 828 euros en réparation des préjudices subis par le tir de balle de défense qu'il aurait reçu en plein visage le 4 juin 2011. Par une ordonnance n° 1404798 du 20 juillet 2016, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...