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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 26 juillet 2022, 20NC00737
...VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1801461 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 15 juin 2022 et le 1er juillet 2022, Mme G... A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA02764
62-02-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé. ... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2019, par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a infligé une sanction conventionnelle de suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2019. Par jugement n° 1911415/6-2 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01609
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a décidé de soumettre ses prescriptions d'arrêts de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2016. Par un jugement n°1601105 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01610
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 décembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a décidé de soumettre ses prescriptions d'arrêts de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2016. Par un jugement n°1601462 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 janvier 2019, 16VE02476
17-03-02-07-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARLU VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 37 828 euros en réparation des préjudices subis par le tir de balle de défense qu'il aurait reçu en plein visage le 4 juin 2011. Par une ordonnance n° 1404798 du 20 juillet 2016, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 13PA00806
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... et C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une part, à verser aux ayants droit de Mme D... A...la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices subis par celle-ci à raison des fautes commises par les services de l'hôpital Saint-Louis où elle est décédée le 26 février 2008 et, d'autre part, à leur verser la somme de 50 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET TISSEYRE VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'Hérault a autorisé la société Sécuritas France à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1302682 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 16 avril 2013...
37-04-04-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. Avocats.... ...CABINET TISSEYRE VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...Lisanti a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 12 510,19 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'elle a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé au traitement des...
37-04-04-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. Avocats.... ...CABINET TISSEYRE VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...Demersseman a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 13 358,39 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé au traitement des...
37-04-04-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. Avocats.... ...CABINET TISSEYRE VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...Gandini a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 7 758,47 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé au traitement des dossiers...
