Recherche de avec pour avocat VIGO dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 16 janvier 2024, 23MA01883
26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police.... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée SARL K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25 juillet 2023, 22TL21425
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société Evolution Immobilier pour la réalisation d'un immeuble de dix logements et, d'autre part, l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la même autorité a délivré un permis de construire modificatif...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 17 mai 2023, 21TL02315
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Latour-Bas-Elne a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle prévoit la création d'une zone 1AU sur le secteur " L'Aspre ". Par un jugement n° 2003248 du 29 avril 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 23 mars 2023, 20TL03439
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., M. D... B..., Mme C... A... et l'association de défense du Couizanais ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Limouxin portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Couiza ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone agricole " A " les parcelles cadastrées...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 23 mars 2023, 21TL01157
44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, formée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de lotissement " Le Sud " sur le territoire de la commune de Claira, d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le même préfet a...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 02 février 2023, 20TL02933
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont il bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L0026 M03 concernant le lot n° 18 du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric Tabarly. Par un jugement n° 1806404 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 02 février 2023, 20TL02934
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont il bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L0025 M03 concernant le ... du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric Tabarly. Par un jugement n° 1806405 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 02 février 2023, 20TL02935
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont il bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L 0027 M03 concernant ... du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric Tabarly. Par un jugement n° 1806407 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeter sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 02 février 2023, 20TL02936
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Landorthaise II a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont elle bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L 0028 M04 concernant le ... du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric Tabarly. Par un jugement n° 1806406 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA03022
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2016, 19 octobre 2017, 14 novembre 2017 et 11 janvier 2018, la société par actions simplifiée SAS Prima, représentée par Me Vigo, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le maire de la commune de F... Aude a accordé à la société en nom collectif SNC D... un permis de...
