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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 janvier 2021, 19MA01442
19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Amarante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 10 700 euros émise à son encontre le 23 mai 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 12 juillet 2016, d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 janvier 2021, 19MA01443
19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Aurore a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 12 252 euros émise à son encontre le 23 mai 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 12 juillet 2016, d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 janvier 2021, 19MA01444
19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Magenta a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 6 060 euros émise à son encontre le 23 mai 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 12 juillet 2016, d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00227
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le maire d'Elne l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux qu'il avait entrepris. Par un jugement n° 1705930 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et le mémoire, enregistrés le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 décembre 2019, 17MA00524
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a délivré à M. F... A... un permis de construire. Par un jugement n° 1406013 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 février 2017 et le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA03698
335-02-05 Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. ... ...VIGO CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination, en troisième lieu, d'ordonner au ministre de l'intérieur d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Algérie de prendre toute mesure de nature à permettre son retour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 octobre 2019, 18MA01418
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a délivré un permis de construire à M. C... E... autorisant la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble d'habitation collectif comprenant trois logements et développant une surface de plancher de 291,44 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 583 mètres carrés, situé 6 rue des Consuls, cadastré section AB n° 26...
54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, : - sous le n° 1505809, d'annuler le permis de construire délivré le 2 mars 2009 par le maire de la commune de Banuyls Dels Aspres à M. F...C...; - sous le n° 1505810, d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 8 octobre 2009 par le maire de la commune de Banuyls Dels Aspres à M. F...C.... Par un jugement n° 1505809,1505810 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 février 2019, 18MA01417
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a délivré un permis de construire à M. C... E...autorisant la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble d'habitation collectif comprenant trois logements et développant une surface de plancher de 291,44 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 583 mètres carrés, situé 6 rue des Consuls, cadastré section...
68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Sorède a délivré un permis de construire à la SARL du Chai pour édifier un immeuble collectif de 10 logements sur un terrain cadastré AK n° 328 situé domaine de Sainte-Hélène à Sorède. Par un jugement n° 1403549 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
