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60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DE VILLENEUVE CREPIN HERTAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 et régularisée le 16 mars 2011, présentée pour Mme Colette A, Mlle Lucie A, Mlle Julie A, Mlle Emilie A et M. Benjamin A, demeurant ensemble ..., par Me Crépin, avocat ; les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901766 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que le...

...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Villeneuve, avocat au barreau du Mans ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6350 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Sarthe en date du 2 septembre 2008 lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface de 57,69 hectares sur des parcelles de terre sises sur les communes de Sceaux-sur-Huisne et de Boëssé-le-Sec ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée par le TRESORIER PAYEUR-GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ; le TRESORIER PAYEUR-GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0210363 du 15 février 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Marie-José A de l'obligation de payer la somme totale de 315 502,73 euros résultant des commandements de payer n° 02 00044, 02 00049, 02 00050, 02 00052 et 02 00053 notifiés le 12 février 2002 par le trésorier...

...VILLENEUVE...Vu, I, sous le n° 09NT02164, la requête enregistrée le 4 septembre 2009, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2009, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-GAUGAIN Sarthe, représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-GAUGAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4637 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Y épouse Z et de M. Z, l'arrêté du 18 juin 2007 par lequel le maire a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à M. X pour des travaux de...

...VILLENEUVE...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 2009 du président de la Cour administrative d'appel de Nantes ouvrant, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 07NT02420 de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 26 décembre 2008 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

...VILLENEUVE...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée CHANGEENNE D'EXPLOITATION, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 22, rue du Docteur Poulain à La Ferté Macé 61600, par Me Villeneuve, avocat au barreau du Mans ; la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2607 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet de la Mayenne a ordonné la fermeture administrative du débit de boissons, dit...

...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour Mme Deborah X, demeurant ..., par Me Villeneuve ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114887/1 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2007, présentée pour Mlle Nathalie X, demeurant ..., par Me Villeneuve, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 043011/3 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Villeneuve, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4375 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de...

...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005, présentée pour : - la société civile d'exploitation agricole SCEA DES PINS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; - Mlle Véronique X, demeurant ... ; - et M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Villeneuve, avocat au barreau du Mans ; la SCEA DES PINS et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1890 du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 2 mai 2001 autorisant le groupement agricole d'exploitation en...