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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION EN... ...Demandeur AV. M. VINCENT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 22 JANVIER 1974, D'AVOIR CONDAMNE ENRIQUEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS NERVARREC ET COMPAGNIE, QUI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA REVOCATION DE SON CONCORDAT, A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LE PASSIF SOCIAL A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 794 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART...

COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - INTERET - TAUX - COMMUNE INTENTION DES PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE. * INTERETS - INTERETS... ...Demandeur AV. M. VINCENT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHARLES X... AYANT DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LE REMBOURSEMENT DES DETTES QU'EMILE X... POURRAIT AVOIR ENVERS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAUTION A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DONT EMILE X... ETAIT TITULAIRE ET QUI AVAIT ETE CLOTURE LE 17 MARS 1970; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE TAUX DES INTERETS DE CE SOLDE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE - NECESSITE - MIROIR. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE... ...Demandeur AV. MM. VINCENT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MIROITERIE DEKNUDT, PRETENDANT QUE LA SOCIETE SOFADEC AVAIT CONTREFAIT DES MODELES DE MIROIRS CREES PAR ELLE, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL Y AVAIT EU CONTREFACON PAR SURMOULAGE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MODELES ET A ORDONNE LA CONFISCATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE DEKNUDT DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES...

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - CARACTERE MENSONGER - AVEU DE LA MERE. SAISIE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE... ...Demandeur AV. M. VINCENT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE 1955 A 1957, C. ET DAME C... ONT EU UNE LIAISON, D'OU SONT ISSUS DEUX Z..., DONT LA PATERNITE N'EST PAS CONTESTEE PAR C.; QUE, PEU AVANT LA NAISSANCE DU SECOND DE CES Z..., UNE RUPTURE SE PRODUISIT ENTRE LES INTERESSES; QUE, LE 8 JANVIER 1964, DAME NERRIERE B... AU MONDE UN TROISIEME Y..., D... CLAUDINE, QU'ELLE RECONNUT PEU...