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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02053
...VIOLANTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999 sous le n° 99BX02053, présentée pour la société CHANTECLAIR, société civile immobilière, dont le siège social est place du Général Leclerc à Anglet 64600, par Me Violante, avocat à Bayonne ; La société CHANTECLAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1999 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 24 avril 1992 au 31 décembre 1994 et du complément d'impôt sur le revenu auquel MM...
