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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VIRGILE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1204173 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET VIRGILE AVOCATS...Vu I°, sous le n° 08DA00187, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er février 2008, présentée pour la SOCIETE DES EOLIENNES DU SOISSONNAIS, dont le siège est Domaine du Pouy à Mortefontaine 02600, par le cabinet Virgile avocats ; la SOCIETE DES EOLIENNES DU SOISSONNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500863 du 31 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Ambleny délivré par le préfet de l'Aisne le 31 janvier 2005 ; 2° de...