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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 27 janvier 2004, 03DA00857

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 4 août 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202096 en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de la société Inter-prévention sa décision du 3 avril 2002 retirant la décision de l'inspecteur du travail du 22 octobre 2001 et refusant l'autorisation de licencier M. X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande à fin d'annulation de ladite décision présentée...

France | 27/01/2004 | 3e chambre - formation a 3 (bis)
 
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