Recherche de avec pour avocat VUITTON dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt...Attendu que Jacques X... est décédé le 14 juin 1997 en laissant pour lui succéder M. Alain X..., son fils né d'un premier mariage et Mme Gladys Y..., sa seconde épouse, en l'état d'une donation entre époux consentie le 30 septembre 1976 et d'un testament olographe en date du 6 avril 1994 par lequel il léguait à son épouse l'universalité de ses biens selon la plus large quotité disponible ; que, par actes notariés des 15 avril 1994 et 27 décembre 1995, il s'est reconnu débiteur envers son épouse respectivement de 257 378, 04 euros et 234 514, 84 euros ; que, par acte du...

...Me Blanc, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 octobre 2006 que M. X... a été engagé, le 10 décembre 1985, en qualité d'agent d'entretien par le Casino du mail ; que son contrat de travail a été poursuivi, en avril 1990, par la société La Rochelle loisirs ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 1997 et déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce dernier a indiqué, à l'issue du second examen médical de reprise, que M. X... était définitivement...

...Me Blanc, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Troyes, 17 avril 2008 , que M. et Mme X... ont signé avec la société Au fil de l'Oz, architecte d'intérieur, un contrat d'étude, sur la base d'un budget situé entre 50 000 et 60 000 euros, pour l'aménagement du rez-de-chaussée de leur maison à usage d'habitation, moyennant des honoraires fixés à la somme de 2990 euros TTC, un acompte de 50 % étant versé lors de la signature ; qu' un projet de travaux d'un montant de 101 320,90 euros a été présent...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Khaled X..., contre une décision rendue le 8 avril 2008 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas et la société Brice Robert Rhône-Alpes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan de détachement établi le 9 mai 1987 lors de la division de la parcelle D 752 appartenant aux époux X... était mentionné dans l'acte de vente aux époux Y... de la parcelle D 1112 issue de cette division mais n'avait pas été annexé à cet acte et que ce plan qui n'était signé ni par les époux X... ni par les époux Y... ne pouvait formaliser l'accord de ceux-ci sur la délimitation de leurs propriétés respectives, la cour d'appel en a souverainement déduit...

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOREDIS dont le siège social est situé 45, avenue Georges Clemenceau à Chantonnay 85110 ; la SOCIETE SOREDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mai 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Grand Plaine l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial E. Leclerc de 5 119 m² composé d'un hypermarché de 3 900 m² et d'une galerie marchande de 1 219 m² comprenant neuf boutiques sur le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 juin 2007, que M. X... a été engagé par la société Périmètre par contrat de travail du 3 septembre 2001 en qualité de VRP exclusif; que sa rémunération était constituée d'une commission sur la base de 20 % du chiffre d'affaires hors taxe 15 % de commissionnement direct et 5 % à titre d'indemnité de clientèle et de primes mensuelles et annuelles fonction de ce chiffre d'affaires réalisé ; que le paiement intervenait à la fin de chaque mois, par avance, dès...

...Me Spinosi, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 27 février 2007 d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Z... aux torts partagés et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes du mari n'étaient pas excusées par le comportement de son épouse ; que le premier moyen n'est pas fondé, ce qui rend...

ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demande incidente - Recevabilité - Conditions - Détermination Lorsque son investiture procède d'une... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 1460 et 1484-3° du code de procédure civile ; Attendu que lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 mars 2008, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 390-1, 550, 565 et 593 du code de...