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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-05-04 Procédure. Incidents.... ...WAGNER - WILLM ; WAGNER - WILLM ; AJC - AVOCATS JURISTES CONSULTANTS ; WAGNER - WILLM...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01770, présentée pour la SCCV Senaville, dont le siège social est au 116, rue de la Tour à Paris 75016, par la SCP WW Wagner-Willm ; La SCCV Senaville demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...WAGNER...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Wagner, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200587 du 4 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2012 du préfet des Yvelines, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour la SCI FAIRBANKS, dont le siège est situé 11 rue Guy Moquet à Argenteuil 95100, par Me Wagner ; la SCI FAIRBANKS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803606 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de La Croix Valmer a approuvé la révision de...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. 68-03-01 Urbanisme et... ...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour la , dont le siège , représentée par son gérant, par la SCP Wagner ; la demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Villefranche-sur-Mer à lui verser une indemnité de 5 469,87 euros TTC, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2° de condamner la commune de...

...WAGNER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Wagner, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-524, 08-1152 du 16 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations nos 153/2007 et 154/2007 du 9 octobre 2007 par lesquelles le conseil municipal de Nazelles-Négron Indre-et- Loire a, respectivement, décidé de clore la procédure de concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté dite Les Pas d'Ane, et approuvé le dossier de création de...

...WAGNER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Mimouna A, demeurant chez Mme Ben B, ..., par Me Wagner ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805520 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour l'INDIVISION , représentée par M. Jean-Louis , élisant domicile ..., par Me Wagner ; l'INDIVISION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le maire de Le Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ; 3° de mettre à la charge de la commune de Le Cannet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1...

...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour l'INDIVISION , élisant domicile ..., par Me Wagner ; l'INDIVISION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le maire du Cannet lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat d'urbanisme négatif ; 3° de mettre à la charge de la commune de Le Cannet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par Me François Wagner pour M. Raymond A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501759 rendu le 10 janvier 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 19 janvier 2005 par le conseil municipal de Fréjus approuvant la révision du plan local d'urbanisme PLU communal ; 2° d'annuler la délibération précitée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 3 000 euros en application de...

...WAGNER...Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2009, présentés pour M. Abdelkrim A demeurant chez M. B, ..., par Me Wagner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805897 du 22 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...