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...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis du Rhône-Maritime ", d'enjoindre au ministre chargé des mines de prendre une décision...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1902620 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1902616 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

38-04-01 Logement. - Habitations à loyer modéré. - Organismes d'habitation à loyer modéré. ... ...CABINET WEIL, GOTSHAL et MANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Action Logement Nord et la société Union des entreprises et des salariés pour le logement ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du logement et de l'habitat durable a délivré l'agrément, prévu à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, à la décision de transformation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Grand...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société TIM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1701271 du 23 octobre 2019 le...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société TIM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1701234 du 23 octobre 2019 le...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...CABINET WEIL, GOTSHAL et MANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Didier C... Conseil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant total de 1 901 998 euros. Par un jugement n° 1603341 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a entièrement fait droit à cette...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...CABINET WEIL, GOTSHAL et MANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Kequetcorp a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant total de 966 977 euros. Par un jugement n° 1603673 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a entièrement fait droit à cette demande...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Demeures et Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1706275 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET WEIL, GOTSHAL et MANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Studialis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 et de contribution à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014. Par un jugement n° 1707553 du 30 janvier 2018, le tribunal...