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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2016, 15VE00168
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAFRAN venant aux droits de la société Sagem a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés assignées à la société Sagem au titre de l'exercice clos en 2003 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA01831
18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public.... ...CABINET CORNELIE-WEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 6 et du 9 janvier 2014 par lesquels la ville de Paris a mis fin, à compter du 1er février 2014, à la concession de logement dont elle bénéficiait par nécessité absolue de service, l'a assujettie au versement d'une redevance mensuelle en cas d'occupation du logement à compter du 1er février 2014 et a fixé le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2016, 16VE00068
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503994 du 8 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2016, M.A..., représenté par Me Weill, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 06 avril 2016, 12MA02987
...WEIL, GOTSHAL ET MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2000/108 en date du 7 juin 2007 par laquelle l'Assemblée de Corse a attribué au groupement constitué entre la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méditerranéenne de Navigation la délégation de service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et plusieurs ports de Corse et la décision en date du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse a signé la convention...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...WEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1205484, 1205486 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...WEILL...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105818 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de l'activité d'agent commercial exercée au cours de la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009 et mis en recouvrement le 29 octobre...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...WEILL...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105819 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...WEILL...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105820 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...WEILL...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A...et MichèleB..., demeurant..., par Me Weill ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005406 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juin 2014, 14PA00129
...CABINET CORNELIE-WEIL...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100052/4 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer la carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
