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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 04 février 2004, 99NT00328
...WINKLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Mes COLLET et WINKLER, avocats au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1036 en date du 18 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 en tant qu'il porte sur les revenus de capitaux mobiliers résultant des revenus distribués par la S.A. TIMAC ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y...
...WINKLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée pour la société Société Nouvelle Roanne Briques, dont le siège social est ..., par Me Y... et Me X..., avocats ; La société Société Nouvelle Roanne Briques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200839-9200840-9301504 du Tribunal administratif de Lyon du 19 mai 1998, rejetant ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
