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...YTURBIDE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont...

...YTURBIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme G... E... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants F... E..., I... E..., A... E..., C... E... et B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'ordonner une expertise médicale et dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie CHNO des Quinze-Vingts à verser à M. D... E... une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la perte de son œil de gauche, ainsi qu'une somme de 50 000 euros...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YTURBIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle le maire de Bagnolet l'a radiée des cadres en vue de son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2016. Par un jugement n° 1606503 du 13 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2017 et un mémoire enregistré le 27 mai 2018, Mme B..., représentée par...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...YTURBIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer la commune de Saint-Denis responsable de la chute dont elle a été victime le 17 novembre 2011 alors qu'elle marchait sur le trottoir de l'avenue Jean Jaurès à Saint-Denis, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer l'ampleur des préjudices résultant de sa chute, de lui allouer la somme de 1 000 euros à titre de provision et de...

...YTURBIDE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402943 du 7 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2014 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YTURBIDE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour Mme B...C...néeA..., demeurant..., par Me Yturbide, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300357 du 4 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée a quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

...YTURBIDE...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112372 en date du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 octobre 2011 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. B... A... ; 2° de rejeter la demande de naturalisation présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...YTURBIDE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 en télécopie et le 28 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Saïd A, demeurant chez M. Kaamouchi B ..., par Me Yturbide ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802670 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...

...YTURBIDE...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Ismaila X, demeurant ..., par Me Yturbide ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707378 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2007 ; M. X...