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...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la société AUTOMAR, société anonyme, dont le siège est Baie de la Potence Marigot à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me Zapf ; la société AUTOMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3779-97/3780-97/3781-97/3782-97/3782 bis du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Martin ; 2° de prononcer la...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la société AUTOMAR, société anonyme, dont le siège est Baie de la Potence Marigot à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me Y... ; la société AUTOMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3778 - 97/3858 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Martin ; 2° de prononcer la décharge intégrale de ladite taxe ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00376
...ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 sous le n° 00NC00376, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 24 décembre 2001, 9 septembre 2002 et 9 janvier 2003, présentés pour la société anonyme TRANSALLIANCE/SOLOTRA , dont le siège social est sis au ..., par Me X..., Avocat ; La société anonyme TRANSALLIANCE/SOLOTRA demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-2193 et 98-5300 du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 avril 2004, 01PA00519
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTE FRANCE TAMBOUR, dont le siège est ... à Cheval à Sarcelles 95200, par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ FRANCE TAMBOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°985284-986664 du 23 novembre 2000 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Sarcelles ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de...
...ZAPF...Vu, 1° sous le n° 00BX00397, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 pour un établissement implanté à Bordeaux ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2003, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 pour un établissement implanté à Châteauroux ; 2° de prononcer la décharge demandée d'un montant de 4 841 F ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 février 2004, 02NT01263
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour la société anonyme Mory, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, par Me ZAPF, avocat à la Cour ; La société Mory demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 96-1934, 96-1935 et 00-2655 du 7 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rezé à raison d'installations situées dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 06 février 2004, 00NT01872
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire du 10 avril 2002, présentés pour la S.A. Euroroute, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la S.C.P. P.D.G.B., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-605 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée, soit 101 218 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 06 février 2004, 01NT01802
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée pour la société anonyme Natiocrédibail, dont le siège est ..., par Me ZAPF, avocat à la Cour ; La société anonyme Natiocrédibail demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-145 du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Montreuil-Juigné à raison d'un immeuble situé dans cette commune ; 2° de lui accorder la réduction...
...ZAPF...Vu la télécopie reçue le 18 octobre 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 octobre 1999 sous le n° 99MA02071, par lequel le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé le GIE GOOD YEAR MIREVAL des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour les années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Mireval Hérault, à raison du centre d'essais de pneumatiques qu'il possède sur le...
