Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Mattei-Dawance dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1993, 90-20614
CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 septembre 1990, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société anonyme Entreprise Italo X... la société débitrice, dont M. X... était le président du conseil d'administration, pour les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1992, 90-85662
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Certificats... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Matteï-Dawance...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 mars 1990, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infraction à l'article 1er de la loi...
