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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail survenu le 16 juillet 1981 à M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie a, le 16 mai 1983, avisé son employeur, la société des Aciéries Hachette et Driout, qu'une rente était accordée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40 % ; que, le 4 octobre 1983, cette même Caisse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Paiements antérieurs faits à la victime - Paiements... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... X... Santos ayant été blessé, le 30 juillet 1977, dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y... un jugement correctionnel du 5 mars 1980, assorti pour partie de l'exécution provisoire, a condamné ce dernier à verser à la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que...