Recherche de avec pour avocat la SCP Roger et Sevaux, la SCP Delaporte, Briard, et Trichet. dans la jurisprudence francophone

URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - Prescription - Prescription quinquennale - Conditions - Construction conforme au... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Delaporte, Briard, et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2002, que la société civile immobilière Meudon 11 rue Claude Dalseme la SCI faisant édifier une maison d'habitation comprenant une baie vitrée non...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Société civile professionnelle - Dissolution - Conditions - Associé unique -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 5 décembre 1990, M. X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc, ont constitué une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers...