| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2005, 03-21043
1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 18 mars 1998, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque de Bretagne la banque des sommes dues au titre d'un contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 02-19788
APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et à obtenir... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 janvier 2001, que Mme X... a souscrit un contrat, auquel M. Y... est intervenu en qualité de caution, avec la société Diac la société pour le...