Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Chatelier dans la jurisprudence francophone - page 126

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin 1988 et 29 septembre 1988, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société commerciale automobile Svica, la décision du 14 février 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la...