Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CIPRIANI dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 juillet 1997, 96BX01421
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1996, présentée pour le DEPARTEMENT DU TARN par la S.C.P. d'avocats Rouxel-Harmand ; Le DEPARTEMENT DU TARN demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 19 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, l'a condamné à verser une provision de 124.013,11 F à M. Michel X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 juillet 1997, 96BX01425
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, ... à Fronton Haute-Garonne, représentée par son directeur en exercice ; la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la sanction de blâme infligée à Mlle X... par décision du 27 novembre 1995 et l'a condamnée à verser à Mlle X... la somme de 3.000 F au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 94BX00350
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1994, présentée pour la S.A. X... HUMBERT GERS dont le siège social est situé à Baylac Montegut, Auch Gers ; La S.A. X... HUMBERT GERS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 94BX00460
60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1994, présentée pour la COMMUNE DE GENISSAC, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE GENISSAC demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. Y... une indemnité de 450.000 F en réparation du préjudice subi par suite de sa mutation illégale en qualité de secrétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 94BX00514
54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE 68-01-01-01-03-01 URBANISME... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée pour M. Jacques X..., demeurant 111, Plan du Puits à Maurin-Lattes Hérault par la S.C.P. d'avocats Ferran-Vinsonneau ; M. Jacques X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 8 avril 1993 du maire de Lattes lui délivrant un permis de construire pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 94BX01043
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 30 juin 1994 et 19 juillet 1994, présentés pour la SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège est ...; la SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions principales tendant à la condamnation de la commune de Perpignan à lui verser une indemnité de 7.829.264...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 95BX00598
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1995 présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ESPIET-TIZAC DE CURTON, dont le siège est à la mairie de Tizac-de-Curton Gironde, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ESPIET-TIZAC DE CURTON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 95BX01230
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1995, présentée par M. Guy X... demeurant Vignaux à Aignan Gers ; M. Guy X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus opposée par le recteur de l'académie de Bordeaux, suite à sa demande d'indemnité d'éloignement formée le 8 décembre 1989 ; - d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 96BX00040
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée pour M. Charles Y..., demeurant ... à Mende Lozère; M. Charles Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 février 1995 par lequel le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 96BX00227
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée par M. Jean-Michel X... domicilié ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional de Montpellier, en date du 24 juin 1993, le licenciant pour insuffisance professionnelle ; - de faire droit à sa demande...
