Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bocquet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2004 sous le n° 04MA00121, présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par Me POLINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2004 sous le n° 04MA00149, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au...
...M. BOCQUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004 sous le n° 04MA00215, présenté par le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Bernard Y, a annulé la décision du 30 juin 1999 par laquelle le délégué aux rapatriés a rejeté sa demande d'aide de l'Etat pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance-vieillesse ; 2°/ de...
...M. BOCQUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004 sous le n° 04MA00216, présenté par le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme Dominique Y, a annulé la décision du 11 avril 2001 par laquelle le délégué aux rapatriés a rejeté sa demande d'aide de l'Etat pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance-vieillesse ; 2...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2004, sous le n°04MA00336, présentée par M. Antoine X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004 sous le n° 04MA00340, présentée pour M. Y... X et Z... Claudine X, demeurant tous les deux ... par Me X... avocat ; M Y... X et Z... Claudine X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2003 du préfet de l'Hérault rejetant pour tardiveté leur demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin...
...M. BOCQUET...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8août 2003 la lettre en date du 2 août 2003 par laquelle M. Pascal X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97-876 rendu le 15 décembre 1999 par le Tribunal administratif de Montpellier et de l'ordonnance rendue le 24 juin 2002 par le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 10 octobre 2003 et le 16 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels M. X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement du 15...
...M. BOCQUET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2003, la lettre en date du 21 juillet 2003 par laquelle Melle X a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 99MA01055 rendu le 18 mars 2003 par la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 19 novembre et le 17 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels Melle X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt du 18 mars 2003 ; ................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2000, sous le n° 00MA00088, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a décidé de ne pas procéder à la révision de sa note administrative pour l'année 1991-1992 ; Le requérant soutient : - que le jugement est...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2000 sous le n°00MA00423, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me SINDRES, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 20 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes en annulation de la décision de licenciement prise par le maire de Biguglia le 23 juin 1998 et de la décision de rejet du recours exercé auprès de la même autorité en date du 23 décembre 1998, ainsi que sa demande indemnitaire ; 2°/ d'annuler les décisions en...
