Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COENT dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par la SCP Dore, Applincourt, Mazier, avocat au barreau de Chartres ; M. Albert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1320 du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 13 950 000 F en réparation des conséquences dommageables de la carence dont ses services ont fait preuve pour faire respecter les modalités de remise en état de parcelles lui appartenant, à la suite de la...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2002, présentée pour M. Eric X demeurant ..., par Me GUYOMARC'H, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3782 du 12 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Brest à lui verser une somme de 1 408 085,48 F 214 661,24 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice que lui ont occasionnés les inondations de l'officine pharmaceutique qu'il exploite à Brest, survenues les 17 janvier 1955, 24 février 1996...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour la société anonyme Salins Europe, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 50, rue de Londres 75008 Paris, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La SA Salins Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3352 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision que le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lui a notifiée le 12 juin 2001 en vue d'exercer le droit de...

...M. COENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 9 août 2000 et le 7 octobre 2002, présentés pour l'Union commerciale et industrielle de Falaise et de l'arrondissement UCIA, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est Hôtel de Ville de Falaise, par Me GUILLINI, avocat au barreau de Paris ; L'UCIA de Falaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-925 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle la commission...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est rue de Savoie 29282 Brest, par Me HERVE, avocat au barreau de Nantes ; La caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3029 du 26 septembre 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Brest soit condamné à lui verser la somme de 2 213 669,64 F en...

...M. COENT...Vu l'arrêt du 18 février 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête n° 99NT02884 dont l'avaient saisie les consorts X, dirigée contre le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Vannes soit condamné à les indemniser des préjudices qu'ils ont subi du fait du décès, le 26 février 1992, de leur fille et soeur, Mlle Patricia X, a ordonné qu'il soit procédé à une nouvelle expertise médicale et donné à l'expert mission de : - prendre connaissance de l'ensemble du...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour Electricité de France EDF et Gaz de France GDF, représentés par leur président respectif en exercice et dont le siège est rue du Maneguen - ZI de Kerpont 56850 Caudan, par Me de KERVENOAËL, avocat au barreau de Rennes ; EDF et GDF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1393 du 22 septembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la ville de Lorient les garantisse des condamnations prononcées contre eux en réparation des conséquences dommageables de...

...M. COENT...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-313 du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le préfet du Calvados a maintenu l'intéressé en hospitalisation d'office au centre Esquirol du centre hospitalier universitaire de Caen ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2001, présentée pour l'Union de coopératives agricoles UCA de Loir-et-Cher, devenue l'Union de coopératives agricoles UCA Agralys, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me ABENSOUR-GIBERT, avocat au barreau de Paris ; L'UCA Agralys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-442 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de perception émis à son encontre le 7 juin 1999 par le directeur général de l'office national...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2001, présentée par l'association pour la protection de l'environnement rural, représentée par son président en exercice, dont le siège est mairie de Crouay, CD 207 14400 Crouay ; L'association pour la protection de l'environnement rural demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1522 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998, modifié le 29 mars 1999, du préfet du Calvados autorisant le G.A.E.C de la Longue Rue à exploiter un élevage de 1 767...