Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Depaix dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mars 1995, 94398 et 94727
335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Absence - Etranger faisant simultanément l'objet d'une expulsion et d'une assignation à... ...M. Depaix
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mars 1994, CETATEXT000008292602
16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Protection des propriétaires privées contre les atteintes de la foudre - Absence d'obligation... ...M. Depaix
