Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Duplat dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée le 21 décembre 2004, l'expédition du jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par Mme A d'une demande tendant à la réparation du dommage résultant de la transmission par le centre hospitalier- universitaire de Dijon au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par son enfant qui a été l'objet d'une mesure de placement par le juge des enfants, a renvoyé au Tribunal, par...

135-02-03-03-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. HALLES, MARCHÉS ET POIDS PUBLICS. - DROITS DE PLACE -... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2006, la requête présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, représentée par son maire, tendant à ce que le Tribunal, saisi en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié : 1° déclare la juridiction administrative compétente pour apprécier la légalité de la clause de variation des tarifs des droits de place prévue par l'article 8 de l'avenant n° 12 en date du 15 février 1980 à la convention...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Vezo Services et la société des autoroutes du Sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ; Vu le jugement du...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Cornevin et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ; Vu le...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal les dossiers des procédures opposant d'une part la SAS Transports Thierry Mercier et d'autre part la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont Blanc ATMB devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu les déclinatoires présentés le 3 février 2006 par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistré à son secrétariat le 2 février 2006, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande par Mme Hassina A tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 27 novembre 2000 la licenciant de ses fonctions de gardienne d'immeuble, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 26 mars...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - ABATTOIRS MUNICIPAUX - NATURE - SERVICE PUBLIC... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'homologation de la transaction passée le 27 mars 1998 entre la société Aquitaine Périgord Viandes A.P.V et la compagnie d'assurances les...

...M. Duplat...Vu, enregistré à son secrétariat le 16 mars 2006, l'expédition du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Sorbi A tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 21 901,36 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 17 janvier 2005 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche s'est déclaré incompétent pour connaître...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes ESCOTA devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes ; Vu le déclinatoire présenté le 15 février 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

...M. Duplat...Vu, enregistrée le 28 juin 2006, l'expédition du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de Mlle A tendant à l'annulation d'une décision du 22 juillet 2004 en tant que par cette décision la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise graciause partielle de sa dette consistant en un trop-perçu d'allocation logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 mai...