Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Duplat dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 3245
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a exposées à la suite de l'accident dont M. X... a été victime, le 14 septembre 1995, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 220284
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Duplat...Vu 1° et 2°, sous les n°s 220284 et 223083, les requêtes et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril, 17 juillet et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Xiaofen A..., épouse B..., demeurant ... ; Mme A..., épouse B... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03243
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Maître X... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03247
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères Charente-Maritime devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Vu le déclinatoire présenté le 20 juin 2000 par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, tendant à voir déclarer la...
