Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FABRE dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 92936 et 93346
- Frais exposés pour suivre des cours de formation professionnelle. ... ...M. Fabre...VU SOUS LE NUMERO 92 936, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR F ... DEMEURANT ... RUE S ... A V ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LE DEGREVEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 94765
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA COMMUNE DE QUEUILLE AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1974, 96008
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - Collectivité publique risquant de perdre... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE...
