Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaunet dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 1993, l'expédition du jugement du 31 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme Sonia X... tendant à ce que l'association "Musique pour tous" de Mailly-le-Château Yonne soit condamnée à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi du fait de la rupture prématurée de son contrat de travail, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 1992, l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 F à raison des agissements fautifs de son pharmacien-conseil, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 1993, l'expédition du jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Ecole normale mixte de Laval à lui verser des arriérés de salaire assortis des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 3000 F au titre des frais d'instance, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - Ont cette qualité - Agent participant... ...M. Gaunet...Vu enregistrée à son secrétariat le 4 mai 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le docteur X... au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 2 juin 1992 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'aide judiciaire...

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA -Sommes inscrites au compte des producteurs en vue du financement de la production de films français de long... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 décembre 1991, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la culture et de la communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques, sa décision implicite rejetant la demande du...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1992, la requête présentée pour le Comité Haut-Rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants COTRAMI, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au profit...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Qualité d'agent public - N'ont pas cette qualité -... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 1992, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi d'une demande de M. Eloïc X... tendant à condamner la chambre d'agriculture de la Guadeloupe à lui verser diverses indemnités, à constater l'irrégularité de son licenciement, et à ordonner sa réintégration, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 1992, l'expédition de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est ..., tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une somme de 8.166,12 F avec les intérêts à compter du 23 décembre 1982, en application de la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 1992 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Association "Jeunesse auxerroise" AJA et la Ligue nationale de football devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Vu le déclinatoire présenté le 9 septembre 1991 par le préfet de l'Yonne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...