Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gloux-Saliou dans la jurisprudence francophone - page 82
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA00714
...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré à la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le 15 mars 2017 par le maire de Saint-Pierre-la-Garenne. Par un jugement n° 1702116 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2019 et 2 mars 2020, M. et Mme A... E... et Mme D... C..., cette dernière entendant intervenir au soutien de la requête, représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01243
...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2017, M. et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Criel-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... B..., ensemble les décisions des 15 et 16 février 2017 par lesquelles la même autorité ne s'est pas opposée aux déclarations préalables de travaux déposées par M. B.... Par un jugement n° 1703824 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01322
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CE Immobilier a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes du 17 janvier 2017 par lequel la communauté de communes du Clermontois a mis à sa charge la somme de 10 207,12 euros, au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, et de la décharger totalement ou partiellement du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1700682 du 9 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01980
335 Étrangers. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 25 avril 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement nos 1903905,1903914 du 11 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, le préfet du Nord, représenté par Me B... C..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA02178
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 mai 2019 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 155 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA02444
...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 11 septembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 1907899 du 18 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'interdiction de retour en France. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2019, le préfet du Nord, représenté par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA02512
...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Herlies a délivré à la société BC Neoximo un permis de construire quarante-cinq logements ainsi que la décision du 24 septembre 2018 ayant rejeté leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1810834 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de permis de construire du 24 mai 2018 et la décision du 24 septembre 2018 de rejet du recours gracieux dirigé contre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 20DA00008
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 19 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour en France pendant un an et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1909871 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 20DA00044
335 Étrangers. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1904932 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, le préfet du Nord, représenté par Me A... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande. Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 20DA00736
335 Étrangers. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. L... E... I... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 février 2020 portant transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2000798 du 10 avril 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter cette demande. Vu les autres pièces du...
