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46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. HEU...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999 sous le n 99PA01767, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par délégation par le secrétaire général du gouvernement par intérim, domicilié au siège du Gouvernement, ... ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98622 en date du 30 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. HEU...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 puis le 21 juillet 1999 sous le n 99PA02285, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par délégation par le secrétaire général du gouvernement, domicilié au siège du Gouvernement, BP 2551 Papeete, Tahiti, Polynésie française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98645 et 98-646 en date du 23 mars 1999, par lequel...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME ... ...M. HEU...4ème chambre A VU, enregistrée le 24 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Alain X..., par Me BOIVIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris de faire abattre un marronnier planté au droit du à Paris et l'a condamné à une amende de 4.000 F au titre de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 d'annuler la décision...

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ... ...M. HEU...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999 la télécopie et le 9 décembre 1999 l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 995162 et 995163 en date du 27 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 juillet 1999 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye accordant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...M. HEU...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun, statuant sur déféré préfectoral, a annulé la procédure d'appel d'offres restreint organisée pour la dévolution du march...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...M. HEU...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2000, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, pris en la personne de son président, dûment habilité, par la SCP HUGLO, LEPAGE et associés conseil, avocat ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4498 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun statuant sur déféré préfectoral a annulé le marché n° 99-016/C conclu...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. HEU...4ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé une décision de rejet de l'indexation de la prime de commandement dont bénéficie M. X..., et a enjoint à l'Etat de lui verser une indemnité égale au montant de l'indexation de cette prime, assortie des intérêts...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. HEU...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, la requête présentée pour M. Daniel X... par Me CALIAMOU, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302372/5 en date du 2 juillet 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. HEU...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, la requête présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE, dont le siège social est sis Tour Eve, Place du Sud, la Défense 9, 92806 Puteaux cédex, venant aux droits de la Société SIGPA aux termes d'un traité de fusion du 30 octobre 1997, par Me REVEL-BASUYAUX, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9616498/3 en date du 10 février 1999 par...