Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARDIN dans la jurisprudence francophone

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Coulon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 00-601 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. JARDIN...Vu la décision du 10 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part annulé l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour avait rejeté en tant qu'irrecevable la requête de Mme X dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2003 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre des années 1990 à 1994, d'autre part renvoyé le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 20...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Marguerat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907101 du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part le surplus des conclusions de leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, d'autre part leurs conclusions tendant à la réduction de la cotisation primitive de la même année ; 2° de prononcer la décharge et la réduction demandées ; 3° de condamner...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. Rochdi X, demeurant ..., par Me Astruc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1574/3 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée au titre de l'année 1998 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE GEAT, dont le siège est 15 rue de la Seine à Boulogne Billancourt 92170, par Me Lancian ; la SOCIETE GEAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007805/1-3 du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice du 15 mars 1993 au 31 décembre 1994 et, à titre subsidiaire, le bénéfice du report en arrière pour le déficit dégagé au...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... 94350, par Me Houilliez ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301323/3 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Cornet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019411/1 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée MT VOYAGES, dont le siège est 149 avenue de Choisy 75013 Paris , par Me Touati ; la SARL MT VOYAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916858-0208207 du 13 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1995 au 31 décembre...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, et le mémoire ampliatif enregistré le 5 septembre 2005, présentés pour M. Edouard X, demeurant ..., par la SCP A. Bouzidi-Ph. Bouhanna ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803915/2-3 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Edouard X, demeurant ..., par Me Schakowskoy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803327/2-3 et 9817841/2-3 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1% et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, d'autre part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...