Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARDIN dans la jurisprudence francophone - page 73
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 mai 2004, 99PA00701
...M. JARDIN...VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999 , la requête présentée par Mme Mina X, demeurant 14 esplanade des Abymes à Créteil 94000 ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-07094 du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................... VU les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 mai 2004, 99PA03292
...M. JARDIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1999, présentée pour la société anonyme MASSILIA dont le siège social est situé ..., venant aux droits de la société HOTEL DU COMMERCE, par Me X..., avocat ; la société MASSILIA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9500196/1-9500295/1 du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 1999 en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...
