...M. KATZ... 36-02-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Accès aux emplois. Emplois vacants. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. 36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2011 sous forme de télécopie et...

...M. KATZ... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats conclus entre deux personnes publiques. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-05-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Cautionnement. Obligations et droits de la caution. ...Vu la requête enregistrée le 14...

...M. KATZ... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Pielberg ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902043 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2009 du maire de Dissay mettant fin à son stage d'adjoint technique de deuxième classe ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Dissay la somme de 1 076,40 euros au...

...M. KATZ... 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000095 en date du 16 novembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de son licenciement pour inaptitude physique et a limité la condamnation du centre communal d'action...

...M. KATZ... 60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. ...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour Mlle E...C..., demeurant..., par Me A... ; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000060 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...

...M. KATZ... 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Service des vaccinations. ...Vu la décision du 17 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme E...B..., demeurant..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 08BX00582 en date du 30 juin 2009 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour Mme E... B...par Me Mor ; Mme B...demande à la cour : 1...

...M. KATZ... 08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Discipline. 08-01-01-08-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002035 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2010 du...

...M. KATZ... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Dordogne par Me Phelip ; Le SDIS de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904450 en date du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la Compagnie Pacifica, subrogée aux droits de M. Bourdée...

...M. KATZ... 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement. ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., M. D... A..., demeurant..., Mlle F...A..., demeurant..., Mlle H...A..., demeurant..., Mlle E...A..., demeurant..., Mlle C...A...

...M. KATZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 août 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200085 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 11 juillet 2011 en ce qu'il a fait obligation de quitter le territoire français à M. B...A...et a fixé le pays de destination, et d'autre part, enjoint de réexaminer la situation...