Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LOCATELLI dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me Sadoun, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305968 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Noudehou, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307075 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dachary, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304947 du 27 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 5 avril 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête enregistrée le 7 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ormillien, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303404 du 30 décembre 2013 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 15 mai 2013 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Salfati, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303421 du 30 décembre 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 mai 2013 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, dont le siège est situé 14 rue de la Gare aux Marchandises à Strasbourg 67200, par Me Hubler, avocat ; la SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200343 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution des...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour la SA GUYENNE ET GASCOGNE ayant son siège 60 avenue du Capitaine Resplandy à Bayonne 64100, par le cabinet d'avocats Fidal ; la SA GUYENNE ET GASCOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111367 du 17 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Duvaux, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108945 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. LOCATELLI...Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant dire droit sur les conclusions de la requête présentée le 5 janvier 2012 pour la SA DES PARKINGS DE FRANCE, par Me Philippart, avocat, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans le rôle de la commune d'Aulnay-sous-Bois au titre des années 2004 à 2006 à raison des parkings qu'elle exploite...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. ... ...M. LOCATELLI...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004064 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge du rappel d'intérêts moratoires mis à la charge de la Société générale SA au titre de l'année 2008 ; 2° de remettre ce rappel d'intérêts moratoires à la charge de la Société générale SA ; Il...