...M. Laffet... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision de retrait de points du permis de conduire articles L. 11-1 et suivants et R.255 et suivants du code de la route. 17-03-02-005-01 Le juge administratif est compétent pour connaître de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur retire des points à un permis de conduire sol. impl.. 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS...

...M. Laffet... 68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION 1 Illégalité - Remise en cause de l'économie générale du plan - Modification permettant un accroissement sensible des possibilités de construire. 2,RJ1 Motifs de la modification - Régularisation de permis de construire attaqués 1 - Détournement de pouvoir. 68-01-01-01-02-022, 68-01-01-01-03-04 Modification d'un plan...

...M. Laffet... 66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI -Obligation d'employer des travailleurs handicapés articles L. 323-1 et suivants, R. 323-1 et suivants et D. 323-3 du code du travail - Recours dirigé contre une décision appliquant la pénalité prévue par l'article L. 323-8-6 du code du travail pour les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés - Détermination de l'effectif à partir duquel un établissement est assujetti...

...M. Laffet... 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R. 111-2 du code de l'urbanisme - Construction de nature à porter atteinte à la sécurité publique - Existence - Construction d'une habitation dans une zone exposée à d'importants risques d'incendie de forêt. 68-03-03-01-02 Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme un permis de construire une habitation...

...M. Laffet... 03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Autorisation implicite - Demande ne comportant pas l'ensemble des renseignements nécessaires - Absence d'autorisation implicite. 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -Cas dans lequel le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation d'exploiter, constate que cette autorisation n'a pas été acquise. 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoirs du juge - Conclusions tendant à l'annulation...

...M. Laffet... 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - 24-01-03-01-04-01 Article L. 321-1 du code des ports maritimes - Dépendances du domaine public maritime mises à la disposition du département en application de la loi du 22 juillet 1983 - Obligation pour le président du conseil général de saisir le préfet en vue de la constatation des infractions - Constatations effectuées par des agents de l'Etat mis à la disposition du département - Absence de qualité pour dresser procès-verbal - Relaxe...