Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lecaroz dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2022, l'expédition du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le Centre hospitalier spécialisé de Cadillac d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association " Les sœurs Grées " de retirer de la plateforme internet www.sonetsoin.com l'intégralité des vidéos tournées dans le cadre de l'exécution de la convention du 8 mars 2019 et de ne les diffuser sur aucun autre support, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question...

...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Café Bar Pyxide d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté d'agglomération Roissy - Pays de France, de la société Citallios et de la société Picheta à lui verser la somme de 62 400 euros en réparation de préjudices subis du fait de travaux de démolition, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP contre le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société Alstom Transport SA, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la...